J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française

NOR : PRMX0600121D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française, modifié par le décret no 2006-531 du 11 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Les prestations de la direction de la Documentation française énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de la Documentation française ;

2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de la Documentation française ;

3° Cession de services d'édition et de diffusion ;

4° Cession de produits et services documentaires ;

5° Cession de produits et services internet ;

6° Cession de services téléphoniques.

Article 2


Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé